La clause de non concurrence est une clause pénale, le juge pouvant ainsi modérer le montant de l’indemnité de non concurrence.
Par un arrêt en date du 14 février 2024 (n°22-17.332), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la clause de non concurrence est une clause pénale, de sorte que le juge peut modérer le montant de l’indemnité de non concurrence :
« Pour condamner le salarié à verser à son ancien employeur une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence en refusant de modérer cette indemnité, l’arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de non -concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle et ne peut donc pas être qualifiée de clause pénale. En statuant ainsi, alors que la clause du contrat prévoyant une indemnité de non-respect par le salarié de la clause de non concurrence est une clause pénale, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
(Cass. Soc, 14/02/2024, n°22-17.332)
